Pole Doc Outre-mer - Déduction des investissements outre-mer (CGI, art. 217 undecies) : irrégularité d'un refus d'agrément fondé sur l'exigence d'un caractère incitatif de l'aide fiscale : Impôt sur les sociétés

Article

Date de parution : 7 juin 2012

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A4797-FP3

Numéro : n°23

Date de publication : 7 juin 2012

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français