Url : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40656QE.htm

Date de publication : 7 janvier 2014

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 40656

Date de la question : 22/10/2013

Auteur réponse : Ministère de l'Écologie, développement durable et énergie

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale