Le Conseil constitutionnel a approuvé l'essentiel de la loi organique modifiant le statut de Saint-Barthélemy en censurant cependant une disposition pour atteinte à la séparation des pouvoirs et une autre pour incompétence négative du législateur.

Numéro : n°16

Date de publication : 9 mai 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français