Mayotte : conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale
Article
24 Juillet 2018
2 p.
A8023-QJ1
MAYOTTE ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; BANQUE ; COUR DE CASSATION
L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi.
Numéro : n°29
Date de publication : 24 Juillet 2018
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
JurisClasseur Protection sociale Traité - Fascicule 208 : DROM et département de Mayotte - [mise à jour : 3 Janvier 2023]
/ Fitte-Duval Annie.
JurisClasseur Protection sociale Traité, 3 Janvier 2023. - 33 p.
-
[Article]
Affiliation à la sécurité sociale (Mayotte) : personne sans compte bancaire. Cour de cassation, 2e civ. 21 juin 2018, n° 17-13.468 (n° 891 F-P+B+I)
Recueil Dalloz, 5 juillet 2018, n° n°25
-
[Article]
Mayotte : les ressortissants comoriens peuvent percevoir des prestations sociales sans compte en banque, selon la justice
outre-mer 1ère, 23 juin 2018. - 1 p.
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