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Communiqué de presse : Défiscalisation - Bruxelles approuve le nouveau dispositif de la loi de programme

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Discours

France. Ministère de l'outre-mer

France. Ministère de l'outre-mer

2003

1 p.

C0444-FP3

GIRARDIN BRIGITTE ; DEFISCALISATION ; COMMISSION EUROPEENNE ; LOI DE PROGRAMME ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE


- Communiqué de presse extrait du site : http://www.outre-mer.gouv.fr/

Date de publication : 13 novembre 2003

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0181-VP1 ; salle de lecture

Langue : français

Lieu de l'allocution : Paris

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