La législation et la réglementation nationales sont-elles condamnées à se dégrader inéluctablement ? Premières réflexions critiques sur la circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
1 décembre 2003
p. 1589-1597
A1316-IS4
ELABORATION DE LA NORME ; LEGISLATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CHARTE ; QUALITE
En Annexe, Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation (Jorf du 2 octobre 2003, p. 16824)
Numéro : n°49
Date de publication : 1er décembre 2003
Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Collation : ann.
Voir aussi
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[Article]
Le Conseil constitutionnel et la qualité de la législation (Décisions n° 2004-499 et 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Décisions n°2004-501 et 2004-502 DC du 5 août 2004)
/ Chamussy Damien.
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Novembre - Décembre 2004, n° n°6. - p. 1739-1760
ISBN 00352578
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