0

Guyane : Projet de société

Paniers
Rapport

Les élus des conseils général et régional de Guyane réuni en Congrès ont adopté à une large majorité un projet d'évolution statutaire.
Aux termes de ce projet, la Guyane serait doté d'une assemblée unique aux pouvoirs élargis, conformément à l'article 74 de la Constitution.

Date de publication : Août 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Cayenne

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport

Langue : français

Voir aussi

Paniers

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0