Protection des entités naturelles : les affres de l'incompétence - CE, avis, 31 mai 2024, n° 492621, Haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie
Revue Energie - Environnement - Infrastructures
Juillet 2024
2 p.
N274-CA4
NOUVELLE CALEDONIE ; ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT PUBLIC ; DROIT CIVIL ; ILES LOYAUTE ; DELIBERATION ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; FLORE
La sentence est tombée, froide et sans appel : « la province des îles Loyauté n'était pas compétente pour instituer un régime juridique des “entités naturelles sujets de droit” ». Cette incompétence ruine ainsi la décision n° 2023-28/API du 29 juin 2023, par laquelle l'assemblée de la province des Îles Loyauté a ajouté à son code de l'environnement un dispositif instituant le statut de « entité naturelle sujet de droit ».
Numéro : 7
Date de publication : Juillet 2024
Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français