Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales : bonnes raisons, fausses solutions ?
Actualité juridique - Droit administratif
4 mai 2009
p.859-865
A3136-AD2
DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; REFORME ADMINISTRATIVE
Numéro : n°16/2009
Date de publication : 4 mai 2009
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français