La déconcentration et la décentralisation se matérialisent par l'édiction de plusieurs actes administratifs unilatéraux. Les autorités administratives déconcentrées comme décentralisées peuvent édicter des actes censés s'appliquer sur le même domaine. Et certains actes peuvent s'entremêler et même se croiser. Dès lors, la question de leur hiérarchie risque de se poser. La hiérarchisation des actes des autorités administratives déconcentrées et décentralisées demeure complexe.

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Numéro : 4

Date de publication : Avril 2025

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français