Décision n°96-376 DC du 12 juillet 1996 - Autonomie de la Polynésie française III
Revue française de droit constitutionnel
1996
p. 794-799
A0654-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; COMMENTAIRE
Statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique complétant la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996)
Décision n°96-376 DC du 12 juillet 1996
Numéro : n°28
Date de publication : 1996
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Cave - Dossier D0086-QJ9
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Droit d'outre-mer, application de la loi (jurisprudences et commentaires)
France. Ministère de l'outre-mer, 2002
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[Dossier]
Statut de la Polynésie française. Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996, loi n°96-313 du 12 avril 1996, loi organique n°96-624 du 15 juillet 1996 : travaux préparatoires et articles
1996
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