Un projet de loi organique sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
Actualité juridique - Droit administratif
20 avril 2015
1 p.
A6124-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; LISTE ELECTORALE ; SYSTEME ELECTORAL ; PROJET DE LOI ; CITOYENNETE ; DROITS CIVIQUES ; DROIT DE VOTE ; CORPS ELECTORAL ; ACCORD DE NOUMEA
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté lors du conseil des ministres du 8 avril 2015 un projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Ce texte modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin de faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation, qui devra intervenir d'ici 2018.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2015 : Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-04-08/souverainete
Numéro : n°13
Date de publication : 20 avril 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français