M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti.

Url : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97637QE.htm

Date de publication : 6 décembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 97637

Date de la question : 12/07/2016

Auteur réponse : Ministère Affaires sociales et santé

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale