La Charte sociale européenne comporte une clause reconnaissant aux États parties la faculté d'en exclure ou d'en étendre l'application à leurs territoires non-métropolitains. Faute de déclaration d'extension par la France, la Charte ne s'applique pas aux territoires de cet État situés outre-mer. Cette exclusion, qui interpelle immanquablement s'agissant de l'application d'un instrument de protection des droits de l'homme, a récemment été contestée devant le Comité européen des droits sociaux et critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Dès lors, deux perspectives se profilent : d'une part, la reconnaissance par le Comité européen des droits sociaux de l'applicabilité de la Charte sociale européenne aux territoires ultra-marins français ; d'autre part, la déclaration d'extension par la France de ce même texte à ces mêmes territoires. L'étude vise à explorer chacune de ces deux possibilités et leurs chances de se concrétiser.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridi...

Numéro : 11

Date de publication : 17 mars 2025

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français