Les innovations intéressant l'outre-mer : modifications des articles 72-3, 73 et 74-1 de la Constitution
19 décembre 2008
p.120-122
A2984-IS1
REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CLIPPERTON ; ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73
L'outre-mer fait une entrée imprévue dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, grâce à des amendements parlementaires.
Numéro : n°254
Date de publication : 19 décembre 2008
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Salle de lecture ; Version numérique
Langue : français