Polynésie française : la délibération relative aux emplois de cabinet est partiellement illégale
9 mars 2010
p. 10
A3567-AD3
POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CABINET ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 décembre 2009 : Gouvernement de la Polynésie française (req. n°324565) en pièce-jointe
Numéro : n°48
Date de publication : 9 mars 2010
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Les limites à la notion de collaborateur de cabinet
Actualité juridique - Droit administratif, 17 mai 2010, n° n°18/2010. - p.1038-1039
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[Article]
Polynésie française : Réglementation par le territoire des régimes d'emploi spécifique de collaborateur de cabinet des autorités de l'assemblée territoriale. Compétence du territoire mais obligation de respecter les principes généraux du droit du travail applicable sur le territoire
/ Terneyre Philippe.
Revue française de droit administratif, Juillet-Août 2009, n° n°4/2009. - p.864-866
-
[Article]
Fonction publique : Illégalité du statut des collaborateurs de cabinet de l'assemblée de Polynésie
/ De Montecler Marie-Christine.
Actualité juridique - Droit administratif, 15 juin 2009, n° n°21/2009. - p.1129
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