L'avenir incertain de l'octroi de mer en Outre-mer française
1er Décembre 2022
6 p.
A100970-FP3
L' octroi de mer est un dispositif fiscal multiséculaire encore en vigueur dans notre système juridique. Régulièrement critiqué, celui-ci est reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 en dépit de sa nature particulière vis-à-vis du droit de l'Union européenne. Le régime juridique de l' octroi de mer a également été analysé par le Conseil constitutionnel qui l'a déclaré conforme à la Constitution par une décision du 7 décembre 2018. Pourtant, la multiplicité de ses taux ainsi que son régime d'exonération contribuent à renforcer son caractère opaque et complexe. Les pistes envisagées pour le réformer ou le supprimer témoignent de la grande difficulté à succéder à ce dispositif aux nombreux enjeux aussi bien économiques que politiques.
Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue_de_droit_fi...
Numéro : 48
Date de publication : 1er Décembre 2022
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français