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L'avenir incertain de l'octroi de mer en Outre-mer française

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Article
H

Pilotin Jennyfer

Revue de droit fiscal

1er Décembre 2022

6 p.

A100970-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; UNION EUROPEENNE ; TAXE

L' octroi de mer est un dispositif fiscal multiséculaire encore en vigueur dans notre système juridique. Régulièrement critiqué, celui-ci est reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 en dépit de sa nature particulière vis-à-vis du droit de l'Union européenne. Le régime juridique de l' octroi de mer a également été analysé par le Conseil constitutionnel qui l'a déclaré conforme à la Constitution par une décision du 7 décembre 2018. Pourtant, la multiplicité de ses taux ainsi que son régime d'exonération contribuent à renforcer son caractère opaque et complexe. Les pistes envisagées pour le réformer ou le supprimer témoignent de la grande difficulté à succéder à ce dispositif aux nombreux enjeux aussi bien économiques que politiques.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue_de_droit_fi...

Numéro : 48

Date de publication : 1er Décembre 2022

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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