Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane [n°56]
2005
6 p.
P0423-QS2
GUYANE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; NATIONALITE FRANCAISE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; ETAT CIVIL
- Version numérisée extraite du site : http://www.senat.fr/leg/ppl05-056.html
Url : http://www.senat.fr/leg/ppl05-056.html
Numéro : n°56
Date de publication : 26/10/2005
Domaine : Questions sociales - Population (QS2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve - Dossier D0108-QS2 ; salle de lecture
Nature du document : Proposition de loi
Séance : 26/10/2005
Contenu dans
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[Dossier]
Loi n°97-396 du 24/04/1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (Loi Debré). - Loi n°93-1027 du 24/08/1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (Loi Pasqua)
France. Ministère de l'outre-mer, 2003
Voir aussi
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[Article]
La question de l'immigration en Guyane française... vers un droit à la différence ?
/ Chicot Pierre-Yves.
Pouvoirs locaux, Octobre 2009, n° n°82 III/2009. - p. 101-111
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