Décret n° 2016-105 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014
Cet accord permettra l'échange d'informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l'Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.
Url : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031978467
Numéro : n°30
Date de publication : 5 février 2016
Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)
Nature du texte : Décret
Numéro du texte : 2016-105
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Doc. parlementaire]
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité [n°2550]
/ Fabius Laurent.
-Paris : France. Assemblée nationale, 4 février 2015, n° n°2550. - 12 p.
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DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
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