La cour administrative d'appel de Paris juge que l'État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d'insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet usage, y mettre fin, en mesurer les conséquences et en informer la population touchée. L'État doit en conséquence réparer, lorsqu'il est démontré, le préjudice moral d'anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution.

Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2025/0421

Numéro : 10

Date de publication : 17 mars 2025

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français