Url : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130226....

Date de publication : 23 avril 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 0

Date de la question : 23/04/2013

Auteur réponse : M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale