Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (procédure accélérée engagée) et le projet de loi relatif au Département de Mayotte (procédure accélérée engagée)[n°17]
6 octobre 2010
96 p.
P0596-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DEPARTEMENTALISATION ; ARTICLE 73 ; DROIT COMMUN ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LOI ORGANIQUE
Processus législatif consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-687.html
Url : http://www.senat.fr/rap/l10-017/l10-017.html
Numéro : n°17
Date de publication : 6 octobre 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Rapport législatif
Voir aussi
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[Article]
Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte
/ Béringer Hugues.
Revue Juridique de l'Océan Indien, Mars 2011, n° n°12. - p. 125-136
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[Doc. parlementaire]
Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (procédure accélérée)[n°687]
/ Hortefeux Brice.
-Paris : France. Sénat, 3 août 2010, n° n°687. - 98 p.
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[Doc. parlementaire]
Projet de loi relatif au Département de Mayotte (procédure accélérée)[n°688]
/ Hortefeux Brice.
-Paris : France. Sénat, 3 août 2010, n° n°688. - 128 p.
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