La laïcité, le droit local et le constituant
Semaine juridique (La) - Edition générale
8 avril 2013
2 p.
A5231-QJ7
LAICITE ; CULTE ; VIE RELIGIEUSE ; REGION ALSACE ; LIBERTES PUBLIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; GUYANE ; MAYOTTE
La remise en cause de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X a donné l'opportunité au Conseil constitutionnel de se prononcer, pour la première fois dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe de laïcité. Le Conseil considère ainsi que la laïcité fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit et qui sont invocables dans le cadre du contrôle a posteriori. Ce faisant, le Conseil est conduit à tirer toutes les conséquences de ce principe de laïcité tel qu'il est précisé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Néanmoins, en faisant appel à la volonté du constituant, le Conseil considère que ce principe ne s'applique pas de façon uniforme dans le territoire de la République et n'est pas un obstacle au maintien d'une subvention étatique aux cultes protestants en Alsace-Moselle.
Numéro : n°15
Date de publication : 8 avril 2013
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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Laïcité et question religieuse à Mayotte
/ Harbuta Laurine.
Actualité juridique - Collectivités territoriales, 21 avril 2025, n° 4. - 8 p.
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La laïcité, cette passion très française
/ Legros Claire.
Monde (Le), 5 décembre 2020, n° 23610. - 2 p.
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L'application territorialisée du principe de laïcité : le cas très particulier de la rémunération publique des ministres du culte catholique en Guyane française. Actes du colloque du 28 mars 2018, Université Toulouse 1 Capitole
/ Sempastous Vincent.
Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole , 2018
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[Question minist.]
Question écrite : religions et cultes - Laïcité sur l'ensemble des territoires de la République [n°3811]
/ Battistel Marie-Noëlle.
Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale, 10 juillet 2018. - 2 p.
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Liberté de conscience et liberté religieuse en droit public français - Contribution de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État
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France. Conseil d'Etat, 11 octobre 2017. - 19 p.
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Le Conseil constitutionnel face à la rémunération publique des ministres du culte en Guyane. Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, Collectivité territoriale de la Guyane, n°2017-633 QPC
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Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 : Article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828, Article 33 de la loi du 13 avril 1900 : Rémunération des ministres du culte en Guyane, Dossier documentaire
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La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité
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Le Conseil constitutionnel au secours du droit local des cultes
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