Le mandataire solidaire d'un groupement conjoint n'a pas de mandat tacite pour représenter les autres membres du groupement en justice - Commentaire avec conclusions du rapporteur public
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
21 octobre 2024
3 p.
N447-QJ4
DROIT PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONSTRUCTION SCOLAIRE ; COLLEGE ; MAYOTTE ; MARCHE PUBLIC ; JUSTICE ADMINISTRATIVE
Le mandataire solidaire d'un groupement conjoint n'a pas de mandat tacite pour représenter les autres membres du groupement en justice
Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridi...
Numéro : 42
Date de publication : 21 octobre 2024
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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