La cour administrative d'appel de Nantes s'est penchée sur les conditions de dispense de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale pour les étrangers séjournant régulièrement à Mayotte et désirant se rendre dans un autre département.

Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2024/1792

Date de publication : 16 décembre 2024

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français