Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, Loi adoptée par référendum, droit du travail en Nouvelle-Calédonie
La QPC posée par la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie : Des dispositions soumettant le statut des collaborateurs politiques au droit du travail calédonien portent-elles atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Numéro : n°101
Date de publication : Avril 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français