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Les affres de l'application de la loi Morin dans le temps

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Article
H

Guenzoui Youssef

Droit administratif

Mai 2022

Mai 2022

A10061-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

L'application des nouvelles règles relatives à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires soumet les demandes déposées antérieurement à la loi à un régime moins favorable. De plus, il n'existe pas de motif impérieux d'intérêt général justifiant cette rétroactivité. Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.

Url : https://bit.ly/39OHU1F

Numéro : 5

Date de publication : Mai 2022

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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