Les affres de l'application de la loi Morin dans le temps
Mai 2022
Mai 2022
A10061-QJ1
POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
L'application des nouvelles règles relatives à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires soumet les demandes déposées antérieurement à la loi à un régime moins favorable. De plus, il n'existe pas de motif impérieux d'intérêt général justifiant cette rétroactivité. Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.
Url : https://bit.ly/39OHU1F
Numéro : 5
Date de publication : Mai 2022
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français