Ce document se propose de relever et d'analyser les principales lois promulguées au cours de la XIIe législature et ayant des effets directs ou indirects sur l'environnement juridique des collectivités territoriales.

Numéro : n°24/1890

Date de publication : 11 juin 2007

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0141-AD2

Langue : français