Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235) : Outre-mer : Collectivités d'outre-mer, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques françaises [n°258, Tome XI ]
10 octobre 2012
66 p.
P0703-FP1
PROJET DE LOI DE FINANCES ; BUDGET 2013 ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; ARTICLE 74 ; VIE POLITIQUE LOCALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; AUTODETERMINATION ; SOUVERAINETE NATIONALE ; SITUATION FINANCIERE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT PIERRE ET MIQUELON
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/a0258-tX...
Numéro : n°258
Date de publication : 10 octobre 2012
Domaine : Finances publiques - Budget de l'Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Volume : Tome XI
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Avis