Contrôle de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer. Décision n°2007-1 LOM du 3 mai 2007, compétences fiscales en Polynésie française, Jo du 4 mai 2007, p.7906
Revue française de droit constitutionnel
Octobre 2007
p.778-783
A2581-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; FISCALITE
Numéro : n°72
Date de publication : Octobre 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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