Commentaire aux Cahiers : Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 : Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete
Conseil constitutionnel, 17 mars 2011, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete, décision n°2010-107 QPC consultable en pièce jointe.
Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr
Date de publication : 2011
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Le contrôle des arrêtés des maires polynésiens méconnaît le principe de libre administration
/ Brondel Séverine.
Actualité juridique - Droit administratif, 28 mars 2011, n° n°11/2011. - p.592
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