Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011, Zone des cinquante pas géométriques, JO 5 février 2011, p.2354
Article
Numéro : n°88
Date de publication : Octobre 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Les titres d'occupation de la zone des « cinquante pas géométriques » : Du droit français au droit de la Convention européenne des droits de l'homme
/ Khair Diane.
Revue française de droit administratif, Novembre-Décembre 2012, n° n°6. - 21 p.
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[Article]
QPC : vérification des titres de propriété outre-mer, Arrêt rendu par Cour de cassation le 19 mai 2010, n° 09-70.161 (n° 12009 P+B QPC) -
Recueil Dalloz, 10 juin 2010, n° n°22. - 1 p.
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DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
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