L'évolution décisive de la jurisprudence constitutionnelle relative à l'exercice du droit d'amendement en cours de navette parlementaire
Article
Revue française de droit constitutionnel
Juillet 2006
p.589-607
A2147-IS1
JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; AMENDEMENT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Numéro : n°67
Date de publication : Juillet 2006
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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