Ferdinand Mélin-Soucramanien, président du conseil d'administration de l'Institut national du service public : « Certains proposent de fondre l'article 73 et l'article 74 en une clause outre-mer unique, plus souple »
16 novembre 2022
2 p.
A100865-QJ9
DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; MARTINIQUE
Entretien avec Monsieur Ferdinand Mélin-Soucramanien, président du conseil d'administration de l'Institut national du service public (ex-ENA) au sujet de la réforme constitutionnelle des Outre-mer.
- Martinique la 1ère (17/11/2022) - Les élus d'Outre-mer s'expriment sur le statut le plus conforme aux attentes de leurs populations
Url : https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/politique...
Date de publication : 16 novembre 2022
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français