Qui est compétent pour créer une taxe en Polynésie française ?
Article
Actualité juridique - Droit administratif
15 mai 2006
p.1004
A2050-FP3
POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; TAXE ; FISCALITE ; FISCALITE LOCALE
Arrêt du Conseil d'Etat, 15 mars 2006, n°288331 en version numérique.
Numéro : n°18/2006
Date de publication : 15 mai 2006
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : travaux préparatoires - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : travaux préparatoires (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006088088)
France. Ministère de l'outre-mer, 2003
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