Le Vice-Président du Sénat et Sénateur de Mayotte, Thani Mohamed-Soilihi a rédigé une proposition de loi, tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers. Avant de la soumettre à l'examen des parlementaires, le sénateur a souhaité consulter l'avis du conseil d'État. Cet avis s'avère favorable.
- Proposition de loi n°465 et avis du Conseil d'État consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-465.html
- Articles :
- L'info KWEZI (07/06/2018) : http://www.linfokwezi.fr/la-commission-des-lois-adopte-des-amendements-concernant-mayotte-dans-la-loi-immigration/
- Le journal de Mayotte (08/06/2018) : https://lejournaldemayotte.yt/adaptation-du-droit-du-sol-a-mayotte-parce-que-le-statu-quo-nest-plus-tenable/
- Outre-mer la 1ère (07/06/2018) : https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte-avis-favorable-du-conseil-etat-proposition-durcissement-du-droit-du-sol-597099.html
- Outre-mer à 360° (07/06/2018) : http://outremers360.com/politique/mayotte-avis-favorable-du-conseil-detat-a-une-proposition-de-durcissement-du-droit-du-sol/
- L'info KWEZI (06/06/2018) : http://www.linfokwezi.fr/le-conseil-detat-emet-un-avis-favorable-sur-la-proposition-de-loi-visant-la-modification-des-regles-dacquisition-de-la-nationalite-francaise-a-mayotte/
- Le journal de Mayotte (06/06/2018) : https://lejournaldemayotte.yt/le-senateur-thani-mohamed-ouvre-une-breche-sur-le-droit-du-sol/

Numéro : n°1784

Date de publication : 7 juin 2018

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français