Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : le décret du 30 juin 2021 n'était pas entaché d'irrégularité. Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 10 Novembre 2021 – n° 456139
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
21 Février 2022
3 p.
A9995-VP4
NOUVELLE CALEDONIE ; REFERENDUM ; TROISIEME REFERENDUM ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DECRET ; CONSEIL D'ETAT
Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, le Conseil d'État a conclu à la régularité, au regard des stipulations de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, du décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 ayant fixé au 12 décembre suivant la date de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. En se refusant à faire droit à la demande d'annulation du texte litigieux présentée devant lui, le juge a réduit à néant tout espoir chez les indépendantistes néo-calédoniens d'obtenir un report dans le temps de la tenue du scrutin initialement prévue.
- Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 10 Novembre 2021 – n° 456139
Url : https://bit.ly/3M0ubmM
Numéro : 7
Date de publication : 21 Février 2022
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français