Le gouvernement de la Polynésie française peut demander au juge des référés d'ordonner les mesures utiles pour prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime, dès lors qu'il n'avait pas le pouvoir de les prendre et que sa demande ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et alors même que certaines de ces mesures auraient pu être ordonnées par les autorités de l'État, qui sont compétentes, en Polynésie française, en matière de police et sécurité de la circulation maritime, et de police spéciale des navires dangereux.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Bulletin_juridiqu...

Numéro : 4

Date de publication : Avril 2021

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français