L'annulation d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel territorial, assortie d'une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, impose à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser un rappel de rémunération pour la période concernée et pendant laquelle il a effectivement rempli les obligations de service correspondant aux fonctions dans lesquelles il a été affecté. Ce rappel de rémunération est déterminé en prenant en compte les majorations de traitement prévues au profit des fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsque ces majorations, bien que présentant le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, sont attribuées aux agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer, sans considération de la nature des fonctions exercées.

Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/CHRON/2024/0240

Numéro : 10

Date de publication : Octobre 2024

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français