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Conseil d'Etat : fonction consultative et fonction contentieuse

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Article

Pacteau Bernard ; Gonod Pascale ; Hoepffner Hélène

Revue française de droit administratif

Septembre-Octobre 2009

p.885-911

A3402-IS1

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ce dossier contient :
-La justice administrative française désormais en règle avec la Cour européenne des droits de l'homme ?
-L'examen des propositions de loi par le Conseil d'Etat : procédure novatrice ou simple gadget ?
-Les avis du Conseil d'Etat
-Précisions sur la procédure devant le Conseil d'Etat

Numéro : n°5

Date de publication : Septembre-Octobre 2009

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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