Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna [n°2384]
17 mars 2010
4 p.
P0583-QJ9
LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE ; BANQUE ; ORGANISME FINANCIER
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en pièce jointe
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2384.asp
Numéro : n° 2384
Date de publication : 17 mars 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Projet de loi
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