M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'une mesure nouvelle de 10 millions d'euros est inscrite au PLF 2023 dans le cadre de l'action 06 du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission budgétaire du ministère des outre-mer. Celle-ci vise à accompagner les efforts du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe créé par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement de Guadeloupe. Cette aide porte prioritairement sur les investissements et l'assistance technique, sous réserve du respect d'engagements de performance à contractualiser. Ce constat étant fait légitimement pour la Guadeloupe, M. le député demande à M. le ministre pourquoi une telle mesure n'a pas été également appliquée à la Martinique, où la situation est identique. Il lui rappelle également que, dans le cadre du débat budgétaire au Parlement, il avait introduit un amendement, voté, pour que soit élaboré un plan global de l'eau outre-mer visant à la définition d'une loi de programmation. Il est regrettable que ce dernier n'ait pas été repris dans le texte du Gouvernement après l'utilisation du « 49.3 ». Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour que soit mise en œuvre une politique publique claire, prospective et transparente de l'eau outre-mer.

Url : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3376QE.htm

Date de publication : 24 janvier 2023

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 3376

Date de la question : 22/11/2022

Auteur réponse : Ministère : Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale