Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif (RAFIP) en outre-mer comporte cinq dépenses fiscales pour un total de 827 M € en 2022. Plusieurs rapports administratifs et parlementaires consacrés à l'efficacité de ce dispositif depuis 2017 s'accordent à relever son ciblage imparfait, l'imprécision qui entoure le montant et la répartition des dépenses fiscales ainsi que la difficulté à en évaluer l'impact effectif sur le tissu productif ultramarin.
Dans ce contexte, les ministres chargés de l'Économie, des Comptes publics, de l'Intérieur et de l'Outre-mer ont demandé à la mission, par une lettre du 29 mars 2023, de conduire les travaux suivants :
- analyser la répartition actuelle des aides fiscales à l'investissement en outre-mer ;
- évaluer l'impact de ces aides fiscales sur le tissu productif ultramarin ;
- apprécier les conditions de fonctionnement et de contrôle de cette dépense fiscale.
En conclusion, la mission estime souhaitable et possible de procéder à un meilleur ciblage du dispositif et à des contrôles accrus sans lesquels l'État ne peut s'assurer de la bonne destination des fonds engagés. Il appelle également à penser le RAFIP non comme un substitut aux angles morts des politiques budgétaires de l'État et des collectivités mais bien comme un outil ciblé vers l'investissement productif. C'est à cette double condition de ciblage et de contrôle que les aides fiscales à l'investissement productif produiront leurs pleins effets.

Url : https://drive.google.com/file/d/1zuqfwU2PymbPOwFfap0T5klKuJRCmS3f/view

Numéro : 2023-M-047-04

Date de publication : Juillet 2023

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français