M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 148 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Url : http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706022.html

Date de publication : 9 août 2018

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 6022

Date de la question : 05/07/2018

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat