Proposition de loi organique relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national [n°473]
9 mars 2012
11 p.
P0674-RE2
POLYNESIE FRANCAISE ; MINERAI ; STATUT JURIDIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; MATIERE PREMIERE ; RESSOURCES NATURELLES ; COMPETITIVITE
Url : http://www.senat.fr/leg/ppl11-473.html ; http://www.senat.fr/leg/ppl11-473.pdf
Numéro : n°473
Date de publication : 9 mars 2012
Domaine : Ressources - Matière première (RE2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Document legislatif
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi