Qui peut fixer les redevances d'occupation domaniale sur un aéroport ?
Actualité juridique - Droit administratif
23 mai 2011
p.1003-1006
A4311-QJ4
CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CONTENTIEUX ; AEROPORT
La confusion entre redevance pour service rendu et redevance pour occupation domaniale est un débat toujours d'actualité qui sétend au cas des redevances aéroportuaires.
Numéro : n°18/2011
Date de publication : 23 mai 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ?
/ Untermaier Elise.
Actualité juridique - Droit administratif, 7 juin 2010, n° n°19/2010. - p.1062-1063
-
[Article]
Redevances aéroportuaires : CE 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des iles, n°309499
/ Jeanneney Pierre-Alain.
Actualité juridique - Droit administratif, 28 décembre 2009, n° n°44/2009. - p.2439-2440
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