Pole Doc Outre-mer - Proposition de loi visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte [n°378]

Doc. parlementaire

Date de parution : 13 novembre 2012

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : P0710-CO2

Numéro : n°378

Date de publication : 13 novembre 2012

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi