Précisions sur le régime des prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy : Avis rendu par Conseil d'Etat du 20 novembre 2013, n° 369796
Actualité juridique - Droit administratif
3 mars 2014
5 p.
A5612-FP3
SAINT BARTHELEMY ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COTISATION SOCIALE ; FISCALITE ; IMPOT
L'Etat reste compétent pour percevoir et modifier les prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy, a précisé le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 20 novembre.
Numéro : n°8
Date de publication : 3 mars 2014
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Saint-Barthélemy : 1° Maintien de la compétence de l'État pour percevoir et modifier les prélèvements sociaux (oui) ; 2° Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de la résidence principale imposées en vertu du Code des contributions de cette collectivité : exonération de prélèvements sociaux (oui)
Revue de droit fiscal, 13 Février 2014, n° n°7. - 7 p.
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