Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Delannoy Virginie ; Bourgeois Matthieu
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
15 Février 2016
8 p.
A6632-AD1
RELATIONS ETAT CITOYEN ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; DROIT A L'INFORMATION ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DROITS D'AUTEUR ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; SERVICE PUBLIC ; INFORMATION DES USAGERS ; VIE PRIVEE
Présentée comme un texte de transposition stricte de la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, la loi n° 2015-1179 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public est un texte tout en nuance. Elle supprime l'exception en faveur des établissements culturels et d'enseignement et de recherche, limite la durée d'effectivité des accords d'exclusivité et renforce la transparence. Mais le projet ambitieux de libéralisation des informations publiques reste inachevé. L'open data n'est pas encore ancré dans la loi.
Numéro : n°6
Date de publication : 15 Février 2016
Domaine : Administration - Action administrative (AD1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français