Le Conseil d'État contrôle-t-il la procédure d'adoption des lois du pays ?
Domingo Laurent ; Diémert Stéphane ; Moyrand Alain
Bulletin juridique des collectivités locales
Octobre 2020
8 p.
A9437-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE
Il n'appartient au Conseil d'État d'apprécier la légalité des «lois du pays» qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d'avoir fait l'objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/10/2020, n°441297
Url : https://drive.google.com/file/d/1qyX5nZf23WB1xStjnkz8WOpNVNY...
Numéro : 10
Date de publication : Octobre 2020
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français