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Le Conseil d'État contrôle-t-il la procédure d'adoption des lois du pays ?

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Article

Il n'appartient au Conseil d'État d'apprécier la légalité des «lois du pays» qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d'avoir fait l'objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/10/2020, n°441297

Url : https://drive.google.com/file/d/1qyX5nZf23WB1xStjnkz8WOpNVNY...

Numéro : 10

Date de publication : Octobre 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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